L’agrément AVS

L’usage de la marque AVS étant réglementé, seules les personnes ayant contracté avec l’Association peuvent faire référence à la marque AVS au sein de leurs commerces.

A ce jour, l’Association est liée par des relations contractuelles avec des boucheries, des restaurants et des sites contrôlés qui par la même, acquièrent le titre de partenaire « agréé ».

Le socle contractuel comprend :

 un contrat d’agrément
 un contrat d’agrément

Il existe différents types de contrats d’agrément car chaque contrat prend en compte l’activité du contractant. Les contrats d’agrément conclu à ce jour sont :

• le contrat d’agrément boucherie
• le contrat d’agrément restaurant
• le contrats d’agrément abattoir, sachant qu’au sein de cette catégorie, il faut distinguer le contrat d’agrément conclu avec les abattoirs de bovin et d'ovin et le contrat d’agrément conclu avec les abattoirs de volaille.


Les contrats d’agrément définissent le cadre général de la relation contractuelle liant l'Agréé et l'Association.
Ainsi, les contrats d’agréments prévoient entre autre les dispositions suivantes:

• l’objet du contrat et les différents contrôles effectués par l’Association
• les obligations relatives à l’Agréé, autres que celles mentionnées dans le cahier des charges (il s’agit par exemple des obligations relatives à la prise du tonnage pour les abattoirs).
• Le cas échéant, les dispositions relatives à la rémunération et aux conditions de paiement.
• Les cas de manquements aux exigences du contrat et leurs conséquences.
• Les divers cas de résiliation possibles et les conditions dans lesquelles toute résiliation doit s’effectuer.
• La durée du contrat

Tous les contrats d’agrément sont conclus intuitu personae ce qui signifie que le contrat d’agrément a été conclu spécifiquement pour l’Agréé. Il ne sera donc pas cessible et il n’est applicable que pour le commerce dont l’adresse est mentionnée au sein du contrat.

Afin d’expliciter toutes les dispositions du contrat d’agrément et de ses annexes, toute personne envisageant de faire agréer son commerce doit préalablement prendre contact avec un responsable qui au cours d’un entretien lui expliquera toutes les dispositions du contrat d’agrément et de ses annexes.


 un cahier des charges
 un cahier des charges

Les cahiers des charges explicitent des obligations à la charge de l’Agréé qui concernent l’activité même au sein de la boucherie, du restaurant ou de l’abattoir. Les cahiers des charges prévoient donc des dispositions techniques. A titre d’exemple, le cahier des charges pour les abattoirs impose des obligations particulières en matière d’abattage, de découpe ou de désossage.
Les cahiers des charges comprennent également des dispositions permettant aux agents de l’Association d’exercer leur activité de contrôle de la viande au sein de l’établissement de l’Agréé.
Bien entendu, la spécificité de l’activité des agrées imposent une diversité de cahiers des charges (il existe un cahier des charges pour les boucheries, pour les restaurants, les abattoirs de bovins ovins et les abattoirs de volailles).


 un règlement d’usage des marques
 un règlement d’usage des marques

Contrairement aux contrats d’agrément et aux cahiers des charges qui reprennent la spécificité liée à l’activité de l’Agréé, le règlement d’usage des marques est identique pour tous les agrées. Le règlement d’usage des marques est destiné à préciser les conditions et les limites auxquelles est subordonné l’usage de la marque AVS par l’Agréé.
En effet, quand bien même l’Agréé a conclu avec l’Association un contrat il n’est pas libre d’utiliser la marque AVS comme bon lui semble car celle-ci demeure la propriété exclusive de l’Association. Ainsi, toute représentation du logo est interdite. En revanche, l’Agréé peut reproduire les sigle AVS au sein de son commerce. En tout état de cause, lors de la signature du contrat d’agrément l’Agréé exploitant une boucherie ou un restaurant se verra remettre par les responsables un support matérialisant la marque AVS ainsi qu’un agrément personnalisé qu’il pourra poser dans son commerce à titre d’information pour sa clientèle. L’agrément et le support matérialisant la marque AVS étant la propriété exclusive de l’Association, ils devront être restitués par l’Agréé en cas de dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties.



Les obligations incombant à l’Agréé comme à l’Association, sont explicitement énoncées au sein du contrat d’agrément et de ses annexes. Toute violation des obligations de quelque partie que ce soit, justifie la résiliation du contrat dans les conditions contractuellement convenues entre les parties.

Les droits mis à la disposition des parties sont également clairement définis et circonscrits.
Bien entendu, ils sont exclusivement réservés aux partenaires agréés.
Ainsi, toute personne faisant indûment usage de la marque AVS est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.