AVS, une marque déposée à l’INPI

La marque AVS est une marque protégée : elle a été déposée à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). L’usage de la marque AVS est donc conditionné par une autorisation préalable de l’Association.

AVS a mis en place ce système de protection de la marque afin de préserver un contrôle strict de la qualité halal. En effet, seuls les boucheries et les restaurants ayant signé un contrat d’agrément sont autorisés à faire usage de la marque dans leur commerce. Or, ce contrat d’agrément accompagné de deux annexes, un cahier des charges et un règlement d’usage de la marque, imposent aux signataires de nombreuses obligations dont un approvisionnement exclusif en viandes contrôlées par AVS et l’engagement de permettre quotidiennement un contrôle du commerce par des agents AVS.
Les abattoirs et autres distributeurs partenaires de l’association ayant signé ces mêmes contrats avec l’association ne peuvent toutefois faire usage de la marque AVS. Ils doivent par contre permettre un accès à leurs locaux aux agents AVS afin que ces derniers puissent authentifier les viandes sacrifiées selon le rite halâl.

Toute personne faisant référence à la marque AVS sans l’autorisation de l’Association peut faire l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement des articles L 713.1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui disposent :

Article L713-1: "L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés."

Article L713-2: "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée."

Article L713-3: "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement."



Afin de ne pas induire le consommateur en erreur, l’Association prend contact avec les boucheries et les restaurants utilisant indûment la marque AVS pour leur expliquer que l’usage de la marque AVS est réglementé. Le gérant se voit alors signifier l’obligation de retirer toute référence à la marque AVS dans les plus brefs délais possibles.

Un agent de l’Association est alors mandaté pour vérifier que la marque AVS a bien été retirée du commerce en question. Dans le cas contraire, le service juridique de l’Association envoie au gérant une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui réitérer l’obligation de supprimer toute référence à la marque AVS et de l’informer des poursuites judiciaires en cas de refus. Si cette mise en demeure est restée infructueuse, le service juridique prend contact avec un huissier de justice afin que celui-ci dresse un constat faisant état de la situation litigieuse. Ce constat d’huissier sera alors remis à l’avocat de l’Association qui délivrera au gérant du commerce une assignation.